08 février 2019

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Si le recours collectif est concluant, chaque détenteur d'un compte bancaire pourrait recevoir jusqu'à 400 $ en compensation.

Le 21 janvier à Montréal, le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure du Québec, a accueilli la demande d’exercer un recours collectif contre l’ensemble des institutions bancaires en opération au Québec. Bien que de nombreuses procédures soient encore à venir, cela pourrait avoir un impact sur tous les titulaires d’un compte de dépôts. 

Déposée en septembre 2016, la requête en recours collectif vise la Banque de Montréal, la CIBC, la Banque Laurentienne, la Banque Manuvie, la Banque Nationale du Canada, Scotiabank, la Banque royale, la Banque HSBC Canada, la Banque Tangerine, la Banque Toronto-Dominion ainsi que toutes les Caisses Desjardins du Québec. Les noms de la Caisse Desjardins du Témiscamingue, de Rouyn-Noranda, de l’Est de l’Abitibi, d’Amos, de l’Abitibi-Ouest, de Chibougamau figurent d’ailleurs dans le document légal, dont il a été possible d’obtenir une copie. 

Frais abusif 

Les faits qui sont reprochés aux institutions bancaires auraient eu lieu dès 12 septembre 2013 pour les banques et dès le 6 février 2014 pour les Caisses Desjardins. Il leur est reproché d’avoir imposé des frais de type sans provision jugés abusifs. 

«Ça vise principalement les cas de chèques ou d’ententes de paiement préautorisées, a fait savoir l’avocat au dossier, Me Charles-Antoine Danis, en entrevue. Par exemple, si on autorise notre compagnie de télécommunication cellulaire à prélever le montant qui lui est dû à une date prévue chaque mois et qu’il n’y a pas suffisamment d’argent dans le compte, c’est à ce moment que les institutions imposent des frais sans provision. Cela peut aller de 45 $ à 65 $ dans certains cas.» 

Certaines institutions bancaires imposeraient ces frais une journée avant l’entente de paiement sans même aviser la personne qu’il manque de l’argent afin d’effectuer le paiement. Me Danis croit être en mesure de démontrer que ces frais sont abusifs. 

«Il existe plusieurs cas où il n’y a pas de frais de pénalité. Par exemple, quand une personne fait un achat avec une carte bancaire et qu’il y a la mention frais insuffisants, son institution n’impose pas de pénalités dans ce cas», a-t-il cité en exemple. 

Suite des procédures 

En acceptant la demande en recours collectif, qui vise uniquement les résidents du Québec, le juge Yergeau a permis aux demandeurs de poursuivre leurs démarches juridiques. «C’était une étape de filtrage si l’on veut, a indiqué Me Charles-Antoine Danis. Le juge avait des critères à évaluer afin d’indiquer si le processus irait de l’avant ou non et il a déterminé que notre demande remplissait les critères.» 

Lors de la prochaine étape, le magistrat assigné à la cause devra prendre position à savoir si cette pratique des institutions bancaires est conforme ou non à la Loi sur la protection du consommateur. «Ça va prendre plusieurs mois, voire une année supplémentaire avant que toutes les parties soient prêtes à procéder. Il s’agit d’un dossier de longue haleine», a indiqué Me Danis. 

L’avocat cherche à obtenir le remboursement de frais allant de 45 $ à 65 $ par titulaire d’un compte de dépôt, assorti d’un montant de 300 $ par personne à titre punitif. «Les gens sont automatiquement inclus dans le recours s’ils ont vécu la situation décrite, a-t-il précisé. Ils n’ont aucun geste à poser.»